Objet et champ d'application
Les présentes conditions régissent la vente, sur trackcheck.fr, du rapport PDF daté et des textes à adapter (le « kit ») par Digitz, dont l'identité figure dans les mentions légales. Elles s'appliquent à toute commande. Le kit est réservé aux professionnels et aux organisations (entreprises, associations, administrations) qui commandent pour les besoins de leur activité ; il n'est pas destiné aux consommateurs.
Le kit
Le kit comprend un rapport PDF daté, établi à partir d'un email analysé par le scanner, et des textes à adapter préremplis avec les informations saisies lors de la commande. Son contenu est détaillé sur la page de l'offre et un exemple complet est consultable avant l'achat. Le kit est un document de travail : il ne modifie pas votre plateforme d'envoi, ne recueille pas de consentement et ne certifie pas votre conformité.
Prix et TVA
Le prix applicable est celui affiché sur la page de l'offre au moment de la commande. C'est un prix final, en paiement unique, sans abonnement. La TVA qu'il inclut est calculée selon votre adresse de facturation et, le cas échéant, votre numéro de TVA intracommunautaire ; elle figure sur la facture.
Commande et paiement
La commande suit ces étapes : analyse d'un email, saisie des informations du kit, acceptation des présentes conditions, puis paiement par carte bancaire sur la page sécurisée de Stripe. Le contrat est conclu à la confirmation du paiement. La facture, établie au nom de Digitz, est disponible depuis votre espace client.
Fourniture du kit
Le kit est fourni immédiatement après la confirmation du paiement : il s'ouvre dans votre espace client et un email de confirmation vous est envoyé. Il reste accessible depuis votre compte pendant la durée de conservation indiquée dans la politique de confidentialité. Si le kit ne peut pas être fourni pour une raison technique, Digitz le fournit à nouveau ou rembourse le paiement.
Droit de rétractation
Le kit étant réservé aux professionnels, le droit de rétractation de quatorze jours prévu pour les consommateurs ne s'applique pas. Si vous bénéficiez néanmoins de ce droit (article L221-3 du Code de la consommation), vous donnez, en cochant la case prévue lors de la commande, votre accord exprès à la fourniture immédiate du kit et reconnaissez perdre ainsi votre droit de rétractation (article L221-28, 13°, du Code de la consommation). L'email de confirmation reprend cet accord.
Nature du service et limites
TrackCheck est un outil d'aide à l'analyse. Le scanner examine le HTML fourni : il ne vérifie ni le consentement réellement recueilli, ni le traitement effectué par votre plateforme d'envoi. Le kit ne constitue pas un conseil juridique et ne garantit pas la conformité de vos envois.
Utilisation des textes
Votre organisation peut adapter et utiliser librement les textes du kit pour ses propres besoins. Le site, la marque TrackCheck et le moteur d'analyse restent la propriété de Digitz.
Responsabilité
Digitz est tenue d'une obligation de moyens. Toutes causes confondues, sa responsabilité est limitée au montant payé pour le kit concerné. Les obligations affectées par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil sont suspendues pendant sa durée.
Support et réclamations
Pour toute question ou réclamation, écrivez à support@trackcheck.fr. Nous répondons sous trois jours ouvrés.
Données personnelles
Les données recueillies lors de la commande sont traitées selon la politique de confidentialité.
Version applicable
Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Leur date de version est enregistrée avec le paiement.
Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les parties recherchent d'abord une solution amiable par email. À défaut, les tribunaux de Lyon sont compétents.